J.O. 150 du 30 juin 2006
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Décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique
NOR : ECOX0600073D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-6 ;
Vu la loi de programme no 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 11 mai 2006 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique en date du 25 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit « projet ITER » mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « agence ITER-France » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 24 avril 2006 (1).
Article 2
Le directeur de l'agence ITER-France est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche.Article 3
Les représentants de l'Etat au comité de gestion de l'agence prévu par la délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique mentionnée à l'article 1er sont :
- le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant.
L'ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER, et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité de gestion, avec voix consultative.Article 4
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) La délibération du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'énergie et des matières premières, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.